Mentions légales
et politique de confidentialité
1/ Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site cdp-avocats.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Cabinet CDP Avocats
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats (SELARLA) au capital de 1.000 euros
Adresse : 46, rue Spontini - 75116 PARIS
Tél. : 01 53 63 31 31
Emails : jdp@cdp-avocats.fr - md@cdp-avocats.fr
Siret : 850 891 334 000 11
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 92 850 891 334
Créateur : Cabinet CDP Avocats
Responsable publication : Julien de PAUW, associé co-gérant
Hébergeur : Bookmyname.com
Création : Salt Water Agency
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat du Cabinet, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près le Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180, boulevard Haussmann - 75008 PARIS
2/ Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site cdp-avocats.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site cdp-avocats.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Cabinet, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site cdp-avocats.fr est mis à jour régulièrement. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3/ Description des services fournis
Le site cdp-avocats.fr a pour objet de fournir aux clients, aux confrères et internautes des renseignements uniquement d’ordre général sur le Cabinet CDP Avocats. Ces informations ne visent ni à constituer un avis ou une consultation juridique. Elles ne peuvent pas davantage être considérées comme constituant un démarchage, une sollicitation ou une offre de services.
Le Cabinet CDP Avocats s’efforce de fournir sur le site cdp-avocats.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site cdp-avocats.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4/ Description des services fournis
Le site utilise la technologie Squarespace.com
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur du site s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5/ Propriété intellectuelle et contrefaçons
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6/ Limitation de responsabilité
Le Cabinet CDP Avocats ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site cdp-avocats.fr et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le Cabinet CDP Avocats ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site cdp-avocats.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) pourront être mis à la disposition des utilisateurs. Le Cabinet CDP Avocats se réservera le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Cabinet CDP Avocats se réservera également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7/ Gestion des données personnelles et politique de confidentialité
Le Cabinet CDP Avocats est soucieux du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos données personnelles. Aussi, il s’engage à traiter vos données personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et l’article L. 226-13 du Code pénal.
Le responsable du traitement des données est le Cabinet CDP Avocats.
Cette politique de confidentialité ne s'applique qu'aux renseignements recueillis par le présent site, bien que ce dernier puisse contenir des liens vers d'autres sites externes. Vous comprenez bien que nous ne pouvons vous garantir que ces sites appliquent la même politique que nous en matière de respect de la vie privée, c'est pourquoi nous vous engageons à prendre connaissance des politiques de confidentialité des sites web consultés à partir de celui-ci avant de remettre vos données personnelles.
Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment cette politique de confidentialité, ces modifications entrant en vigueur immédiatement. Or, à chaque nouvelle utilisation du présent site, vous vous soumettez à la politique de confidentialité en vigueur. Aussi, nous vous invitons à relire régulièrement cette page afin de maintenir votre consentement.
A l’occasion de l’utilisation du site cdp-avocats.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Cela se fonde juridiquement sur l’intérêt légitime du Cabinet (notamment, assurer le bon fonctionnement du site et permettre son amélioration ; fournir les services et informations sollicitées par les utilisateurs du site ; répondre aux questions et demandes ; traiter les candidatures reçues).
En utilisant le présent site internet, vous donnez votre accord pour la collecte et l’utilisation de vos données personnelles selon la politique de confidentialité ici décrite.
En tout état de cause, le Cabinet CDP Avocats ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site cdp-avocats.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément au droit applicable et, notamment, aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition ou de limitation aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Cabinet CDP Avocats par courrier postal (46, rue Spontini - 75116 PARIS) ou par email (contact@cdp-avocats.fr).
Le destinataire des données est le Cabinet CDP Avocats à qui est réservé l’usage exclusif de leur collecte. Les données collectées ne peuvent être communiquées à des tiers, à l’exception des sous-traitants du Cabinet. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site cdp-avocats.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du Cabinet CDP Avocats et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site cdp-avocats.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Le Cabinet CDP Avocats ne conserve les données personnelles que pendant la durée nécessaire aux traitements mis en place. Toutefois, le Cabinet CDP Avocats pourra également conserver vos données pour une durée supérieure dans le cadre de ses obligations légales.
L’utilisateur du présent site est informé qu’il peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL dont le siège est situé : 3, place de Fontenoy - 75007 PARIS (www.cnil.fr).
L'utilisateur du présente site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.
8/ Liens hypertextes et cookies
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9/ Droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site cdp-avocats.fr est soumis au droit français.
10/ Principaux textes juridiques
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données