COVID-19 et Violences Conjugales : guide pratique de l'ordonnance de protection

Face à la recrudescence des violences conjugales au cours de la période de confinement imposée en France pour lutter contre la propagation du COVID-19, le décret du 27 mars 2020 n°2020-636 modifie les modalités de saisine du Juge aux Affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection en application de l’article 515-11 du Code Civil récemment modifié par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Désormais, le Juge aux Affaires Familiales fixe par ordonnance la date d’audience et devra statuer dans un délai de 6 jours suivant cette date.

Parallèlement, cette ordonnance accompagnée de la requête devra être signifiée au défendeur dans un délai de 24 heures par le demandeur, sauf si le Juge décide de convoquer les parties par la voie administrative ( article 1136-3 du Code de Procédure Civile).

Le texte supprime la saisine du Juge par voie d’assignation et ouvre une passerelle procédurale en cas de rejet de l’ordonnance de protection : le juge peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le ministère de la justice a publié un guide pratique de l’ordonnance de protection. Accédez au guide ici