Février 2021 : Marion Delplanque et Julien de Pauw - Article “Une Charte commune aux avocats et aux Notaires pour le divorce par consentement mutuel”, AJ famille n°2 Févrirer 2021.
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Le décret du 22 décembre 2020 n° 2020-1641 reporte au 1er juillet 2021 la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires.
Ce décret supprime également l’indication selon laquelle la date de l’audience est communiquée par tout moyen dans les procédures de divorce judiciaire. Pour en savoir plus sur la réforme de la procédure de divorce judiciaire, cliquez ici.
Désormais, la date de l’audience devra être sollicitée par un message RPVA.
Pour les cas où la communication par RPVA ne sera pas possible, la date devra être demandée par le formulaire prise de date adressé au greffe par remise en main propre, courrier électronique ou voie postale. Pour avoir accès au formulaire, cliquez ici.
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Le 23 décembre 2020, le Conseil Supérieur du Notariat et le Conseil National des Barreaux ont publié une Charte des bonnes pratiques en vue de renforcer la collaboration entre avocats et Notaires lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresignées par avocats.
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Selon le rapport de la Cour des Comptes publié en novembre 2020, 328 000 enfants bénéficiaient d’une mesure de protection fin 2018, soit 12 % de plus qu’en 2009. Les départements ont financé 8 Md€ sur les 8,4 Md€ consacrés cette même année à la protection de l’enfance.
La cour rappelle que le cadre législatif de cette politique a été renforcé en 2016 mais que son organisation demeure complexe et son pilotage défaillant, tant au niveau national que local, ce qui aboutit à un décalage entre sa mise en œuvre et la prise en compte effective des besoins de l’enfant.
Pour y remédier, la Cour formule dix recommandations visant à repenser le parcours de l’enfant, à améliorer le pilotage national et local, et à renforcer la réactivité des acteurs locaux. Pour lire la synthèse du rapport de la Cour des Comptes, cliquez ici.
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Le 9 Octobre 2020, le Haut Conseil à l’Egalité entre les Hommes et les Femmes a publié un rapport portant 44 recommandations visant à pallier les défaillances du système actuel et garantir la protection des victimes de violences conjugales et de leurs enfants.
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Face à la recrudescence des violences conjugales au cours de la période de confinement imposée en France pour lutter contre la propagation du COVID-19, le décret du 27 mars 2020 n°2020-636 modifie les modalités de saisine du Juge aux Affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection en application de l’article 515-11 du Code Civil récemment modifié par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
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Articles “Divorce et Patrimoine Professionnel” et “ Modèle de clause de renonciation à la qualité d’Associé”, par Marion Delplanque dans l’AJ famille n°4 d’avril 2020 - Dossier “Le Divorce du chef d’entreprise” en collaboration avec Emmanuel Brocard, Avocat, Patrice Rond, Expert financier, et Stéphane David, Notaire.
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le 13 décembre 2019 : Marion Delplanque est intervenue à Nice sur le thème du divorce du chef d’entreprise lors d’une formation organisée par l’ADF.
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Le 19 novembre 2019 : Marion DELPLANQUE est intervenue bénévolement dans le cadre des consultations gratuites au sein de la Clinique Juridique de l’Ecole de Formation des Barreaux de Paris.
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Le 11 octobre 2019 : Marion Delplanque est intervenue sur le thème du divorce du chef d’entreprise à la CCI de NANCY lors formation organisée par l’ERAGE.
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