Divorce par consentement mutuel : Publication d'une Charte des bonnes pratiques pour la collaboration Avocats - Notaires

Le 23 décembre 2020, le Conseil Supérieur du Notariat et le Conseil National des Barreaux ont publié une Charte des bonnes pratiques en vue de renforcer la collaboration entre avocats et notaires lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresignées par avocats.

A cette occasion, les obligations de chacun sont rappelées et les ambiguïtés levées.

Entre autres choses, il est rappelé que le notaire, qui exerce uniquement un contrôle formel conformément aux dispositions de l’article 229-3 du Code Civil, n’a pas à convoquer les parties afin de s’assurer de la persistance de leurs consentements.

Concernant les avocats, il est réaffirmé que les règles déontologiques relatives au conflit d’intérêt ne permettent pas de recourir à deux avocats membres d’un même cabinet, associés ou collaborateurs, d’une même structure ou encore partageant les mêmes locaux.

En outre, l’interdiction pour un avocat ayant reçu les deux époux de n’en représenter qu’un par la suite, est réaffirmée.

Sur le sujet de la liquidation du régime matrimonial, la Charte précise que la liquidation est obligatoire contrairement aux opérations de partage ou de signature d’une convention d’indivision. Le règlement peut ainsi s’effectuer après le divorce.

Par ailleurs, la pratique du “circuit court” prévoyant un unique rendez-vous commun de signature au cours duquel seront signés d’abord l’acte de partage (dont le projet aura été préalablement transmis en annexe de la convention de divorce pour purger le délai de réflexion de 15 jours), puis la convention de divorce, est plébiscité.

Enfin la Charte rappelle que le nombre d’exemplaires originaux ne doit pas excéder quatre.

Pour lire la Charte, cliquez ici.