Réforme du Divorce : Entrée en vigueur de l'assignation avec prise de date depuis le 1er janvier 2021

Le décret du 22 décembre 2020 n° 2020-1641 reporte au 1er juillet 2021 la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires.

Ce décret supprime également l’indication selon laquelle la date de l’audience est communiquée par tout moyen dans les procédures de divorce judiciaire. Pour en savoir plus sur la réforme de la procédure de divorce judiciaire, cliquez ici.

Désormais, la date de l’audience devra être sollicitée par un message RPVA.

Pour les cas où la communication par RPVA ne sera pas possible, la date devra être demandée par le formulaire prise de date adressé au greffe par remise en main propre, courrier électronique ou voie postale. Pour avoir accès au formulaire, cliquez ici.